Le décret d’application de la Loi Consommation, relatif à la mise en place d’une mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est entré en vigueur le 15 juillet dernier (Journal Officiel du 13.07.2014). Cette mention « fait maison » a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire. Facile à identifier grâce à un logo aisément reproductible à la main, elle permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Cette mention est la première marche vers la valorisation globale de notre gastronomie. Garantissant un geste culinaire, elle vient compléter efficacement le titre de Maître-Restaurateur, qui répond, lui, à des critères plus larges sur l'ensemble de l'établissement : produits frais et de saison, approvisionnement de proximité, qualité du cadre et du service, etc. Ces deux dispositifs sont complémentaires, ils s'inscrivent dans une dynamique de qualité et de transparence permettant de valoriser l'ensemble du secteur et de mieux informer chaque consommateur. À partir d’une démarche volontaire, sans procédure de labellisation, la mention « fait maison » sera contrôlée a posteriori par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité.
http://www.economie.gouv.fr/fait-maison (28/07/2014).)