En janvier 2019 est paru un nouveau modèle de formulaire permettant d’effectuer cette démarche administrative. Il est accessible depuis le site du ministère de l’agriculture :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/assurer-une-activite-de-76/article/preparer-ou-vendre-de-denrees-276
Qui est concerné ?
Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine doit satisfaire à l’obligation de déclaration.
De même pour les établissements propriétaires de denrées animales destinées à la vente sans prise de possession physique des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale.
Elle ne concerne pas la production primaire (sauf pêche), les activités domestiques, les activités s’exerçant sous couvert d’un agrément sanitaire donnant accès au marché de l’Union européenne.
Certaines activités peuvent faire l’objet d’une autorisation complémentaire préfectorale (désossage de bovins avec os vertébral, commercialisation de lait cru, production d’œufs).
Cette démarche est désormais plus complète, et prend notamment en compte la notion d’utilisation des locaux : usage professionnel uniquement, usage mixte professionnel et domestique, ou encore « atelier collectif », pouvant être utilisé par plusieurs exploitants, comme par exemple dans le cas d’une coopérative.
L’activité déclarée est également plus précise, avec 8 grandes catégories. La déclaration électronique permet également d’ajouter et donc de préciser les activités du site.
• Restauration :
- Restauration commerciale, incluant la livraison à domicile et la vente à distance (Internet). La vente à distance doit également être cochée si l’établissement de restauration fait appel à un prestataire de livraison (« Deliveroo » et autres « uber eats » par exemple). Les activités caritatives sont également prévues dans la dernière version de la déclaration.
- Restauration collective, y compris en sous-traitance, avec désormais une précision du type de public concerné : jeunes enfants, médical, personnes âgées par exemple. Le lieu de distribution doit également être précisé, ainsi que le mode de fonctionnement (sur place ou en livraison).
• Commerce ou production fermière, incluant les métiers de bouche et les supermarchés
• Abattage non agréé
• Pêche – coquillages
• Préparation de produits composés : ne concerne pas les activités de commerce de détail, mais les établissements effectuant de la vente aux professionnels manipulant des denrées pré-transformées uniquement (glaciers sans produits frais par exemple, assemblage de pizzas prêts à cuire, préparation de sandwichs).
• Collecte d’œufs, gibier ou miel
• Négoce, sièges sociaux ne manipulant pas les denrées mais en assurant le négoce à distance.
À qui doit-elle être adressée ?
La déclaration doit être effectuée par voie électronique sur le site « Mes démarches » du ministère en charge de l’Agriculture.
En cas de difficultés pour accéder à Internet, le formulaire papier doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu d’implantation de l’établissement.
Et ensuite ?
Un récépissé de votre déclaration sera adressé par courrier par la DDPP, DDCSPP ou DAFF à l’adresse de l’établissement ou bien par voie électronique. Il doit être archivé et conservé !
Un agent de la DDPP, DDCSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre déclaration.

• BVC Expertise
Agence Nice Côte d’Azur
Tél. (0)4 93 20 02 04
bvc@securite-alimentaire.com
http://www.securite-alimentaire.com

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Publié le 11 mars 2019